Loi électorale

Dispositions générales 1 - 3

L’électeur

4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17

Le candidat 18 - 46

La campagne électorale et celle du référendum 47 - 97

Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats 98 - 146

Des infractions électorales 147 - 163

Des dispositions finales et transitoires 164 - 170

Ajout d'articles

L’électeur . Article 11

Les listes électorales sont fixées selon un calendrier défini par l’Instance.