L’électeur .
Article 10
Il n’est pas permis de s’inscrire sur plus d’une liste électorale ou plus d’une fois sur la même liste.
Amendements proposés
Amendement N°1:
Ajout à la fin de l'article comme suit:
"L'électeur ne peut pas voter dans une circonscription sauf s'il est inscrit sur la liste électorale".
