Loi électorale . L’électeur . Article 10

Article

Il n’est pas permis de s’inscrire sur plus d’une liste électorale ou plus d’une fois sur la même liste.

L'Amendement

Amendement N°1:

Ajout à la fin de l'article comme suit:

"L'électeur ne peut pas voter dans une circonscription sauf s'il est inscrit sur la liste électorale".