Loi électorale . L’électeur . Article 10

Il n’est pas permis de s’inscrire sur plus d’une liste électorale ou plus d’une fois sur la même liste.

Amendement N°1:

Ajout à la fin de l'article comme suit:

"L'électeur ne peut pas voter dans une circonscription sauf s'il est inscrit sur la liste électorale".

Amendement retiré Soumis par Iskander Bouallagui Said Kharchoufi Mahmoud El May Faiza Kadoussi Rim Thairi