Ajout d'articles

إضافة باب 2 جديد:

Ajout d'un article après l'article 74:

Une indemnité à titre d’aide publique au financement de la campagne de référendum est attribuée à tous les partis parlementaires participant au référendum. Elle est répartie entre eux égalitairement.

L’indemnité est attribuée à titre de restitution des fonds après l’annonce des résultats du référendum, la restitution des fonds ne se fait que pour les dépenses réalisées, qui revêtent le caractère de dépense relative au 

référendum.

Tout parti qui faisant l’objet d’un jugement définitif prononcé à son encontre par le tribunal des compte en raison du non-respect des dispositions du financement public relatives au référendum, ne bénéficie pas de l’indemnité de financement public lors du référendum suivant. 

Ajout d'un nouvel article au titres des dispositions finales et transitoires:

Les élections municipales et régionales sont tenues dans un délais n'excédant pas deux ans à partir des élections législatives.

Ajout d'un nouvel article (Titre des dispositions finales et transitoires):

Sont abrogés les dispositions du code électoral paru en vertu de la loi N°25/1969 du 8 avril 1969 telles qu'amendées par les lois lui succédant ainsi que toutes les lois contraires à la présente loi.

Ajout d'un article nouveau 159 bis:

Est condamné à d’une peine d’emprisonnement allant de trois (3) à cinq (5) ans et à une amende allant de trois mille (3.000) à cinq mille (5.000) dinars :

• quiconque viole la liberté de vote en recourant à la violence ou en menaçant de l'utiliser, soit en corrompant directement un électeur ou un membre de sa famille, ou en le menaçant de la perte de son emploi ou de porter préjudice à sa personne ou à ses biens,
• quiconque cause, intentionnellement, le chaos ou des turbulences à l’intérieur ou devant les bureaux de vote, ou utilise des rassemblements ou manifestations pour créer le chaos ou troubler le déroulement de l’opération du vote.

Ajout d'un article 167 nouveau:

Ne peut se porter candidat à la présidence de la république toute personne qui a assumé des responsabilités au sein du gouvernement du temps du président déchu.

Aussi, ne peut se présenter toute personne qui a assumé des responsabilités au sein des structures du Rassemblement Constitutionnel Démocratique dissout conformément aux dispositions du décret n°1089-2011 du 3 août 2011, et ne peut se présenter toute personne ayant assumé entre le 07 Novembre 1987 et 14 Janvier 2011 les fonctions suivantes:

Directeur ou membre de cabinet du président de la république ou président de la chambre des députés
Candidat du parti mentionné à la chambre des députés ou président d'un conseil municipal de transition qui s'est porté candidat sur les listes du parti mentionné
Aussi, ne peut se présenter toute personne qui a plébiscité Zine Al Abidine Ben Ali pour un nouveau mandat présidentiel en 2014, et une liste est fixée à ce sujet par l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.

Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'application de la justice transitionnelle conformément au paragraphe 9 de l'article 148 de la constitution.

Ajout d'un nouvel article au titre des dispositions finales et transitoires:

Durant 3 mandats, 4 sièges au sein de l'Assemblée des représentants du peuple sont attribués aux personnes handicapées.

Ajout d'un nouvel article au titre des infractions électorales:

Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an celui qui donne à un électeur des sommes en espèce ou en nature, ou prend en charge des dépenses, ou exécute des services gratuitement ou a promis de le faire ou tout intérêt matériel dans le but d'influer sur le choix de l'électeur.

Est passible de la même peine celui qui fournit le transport gratuit pour les électeurs dans des véhicules loués à cet effet le jour du scrutin.

L'Instance prend les décisions qu'elle juge nécessaires conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 140

Ajout d'un nouvel article au titres des dispositions transitoires :

Dans le cas ou la preuve est apportée de réception d'une contrepartie financière, ou matérielle ou réelle par un électeur contre son parrainage d'un candidat aux élections présidentielles, ou contre le vote pour un candidat ou une liste aux élections, Celui qui a offert la contrepartie s'expose aux sanctions pénales suivantes, qui sont cumulables :

- Une Amende n'excédant pas les dix milles (10.000) dinars par infraction

- L'emprisonnement pour une durée n'excédant pas une année

- La déchéance des droits civils et politiques pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans à compter de la date du jugement définitif.

Ajout d'un nouvel article au titre des infractions électorales:

Est passible d'un peine d'emprisonnement de 6 mois ainsi que d'une amende de trois mille (3.000) dinars celui qui enfreint les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 38 de la présente loi.

Ajout d'un Nouvel article au titre du financement de la campagne:

Les listes présentant parmi les trois premiers candidats dans les circonscriptions comptant 5 sièges ou plus, ou parmi les deux premiers candidats dans les circonscriptions comptant moins de 5 sièges, un citoyen ou citoyenne porteur d'un handicap physique égalant ou dépassant 50%, ont droit à une part supplémentaire du financement public, à hauteur de 10% de la valeur de la prime publique.

Ajout d'un nouvel article consensuel après l'article 70:

Les dispositions de l'article 46 du décret-loi N°116/2011 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté des communications audiovisuelles et à la création de la Haute Autorité Indépedante des Communications Audiovisuelles, s'appliquent aux correspondants et aux bureaux des chaines étrangères, ainsi qu'aux agences et aux sociétés de productions en relations contractuelles avec elles à l'intérieur de la république tunisienne. La sanction de la Haute Autorité Indépedante des Communications Audiovisuelles ne peut dépasser le jour du scrutin.

Ajout d'un nouvel article au titre des dispositions finales et transitoires (à placer avant le dernier article):

Indépendamment des dispositions de l'article 28 de la loi organique N°23/2012 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance Supérieure Indépendante des Elections, et jusqu'à expiration d'une durée de trois mois depuis l'annonce des résultats définitifs de la prochaine élection législative et présidentielle, sont exemptes des dispositions relatives aux marchés publics, les dépenses de l'Instance.

Ajout d'un nouvel article (Titre des dispositions finales et transitoires):

L'application du code électoral de 1969 ainsi que toutes les lois l'amendant prend fin dès la ratification et la publication de la présente loi.

Ajout d'un nouvel article (après l'article 3):

Les observateurs se chargent de suivre le processus électoral et sa transparence. L'Instance arrête les conditions de leur acceptation ainsi que ses procédures.

Ajout d'un nouvel article (après l'article 36):

Si un membre de l'Assemblée des représentants du peuple démissionne du parti ou de la liste de candidats ou de la coalition électorale sous lesquels il a présenté sa candidature, il perd automatiquement sa qualité de membres commissions parlementaires et toute responsabilité qu'il a assumé au sein de l'assemblée des suites de son appartenance.
Toute vacance est comblée par le parti ou la coalition qui a subi la démission.