Loi électorale . L’électeur . Article 7

L’Instance procède à la radiation du registre des électeurs des noms :

Des électeurs décédés dès l’enregistrement du décès.
Des personnes déchues de la capacité de vote et sujettes à l’une des formes de privation prévues à l’article 5 de la présente loi.

Amendement N°1:

Modification du premier tiret comme suit:

Des électeurs décédés dès réception de notification de l’enregistrement du décès.

Amendement refusé Soumis par Salha Ben Aicha Warda Turki Khalid Belhaj Abdelhalim Zouari Mohamed Tahar Tlili