Loi électorale . L’électeur . Article 5

Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs :

Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote.
Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.
Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction.

Amendement N°8:

Changement à la fin du deuxième tiret de l'article 5 comme suit:

"Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires, et les agents de police, de garde nationale, des prisons et des pénitenciers".

Amendement refusé Soumis par Jamel Touir Hela Hammi Sonia Toumia Khalid Belhaj Rafik Tlili