Loi électorale . L’électeur . Article 5

Article

Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs :

  • Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote.
  • Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.
  • Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction.

L'Amendement

Amendement N°12:

Ajout de deux tirets à l'article 5 comme suit:

  • Toute personne ayant assumé une responsabilité au sein du Rassemblement Constitutionnel Démocratique dissout conformément au décret N°1089-2011 du 3 Août 2011
  • Tous les membres des gouvernements successifs durant la période étendue du 7 Novembre 1987 au 14 Janvier 2011.
Amendement refusé Soumis par Samia Abbou Slim Ben Hmidane Haythem Belgacem Ikbel Msadaa Noura Ben Hassen