Loi électorale . L’électeur . Article 5

Article

Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs :

  • Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote.
  • Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.
  • Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction.

L'Amendement

Amendement N°11:

Ajout d'un tiret à l'article 5 comme suit:

"Le condamné à une peine d'emprisonnement pour l'une des infractions électorales prévues par la présente loi, et ce, si l'exécution du jugement n'a pas été arrêtée ou la personne a été réhabilitée."

Amendement refusé Soumis par Fatma Gharbi Salah Chouaib Monia Ben Nasr Ayadi Hasna Mersit Chokri Kastalli