Article
Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs :
- Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote.
- Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.
- Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction.
