Loi électorale . L’électeur . Article 5

Article

Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs :

  • Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote.
  • Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.
  • Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction.

L'Amendement

Amendement N°6:

Ajout à la fin du deuxième tiret de l'article 5 comme suit:

Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure, et ce droit est leur est rendu au cas où ils perdent cette qualité.

Amendement refusé Soumis par Iskander Bouallagui Said Kharchoufi Mahmoud El May Faiza Kadoussi Rim Thairi