Loi électorale . L’électeur . Article 5

Article

Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs :

  • Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote.
  • Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.
  • Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction.

L'Amendement

Amendement N°10:

Intégrer le premier et le troisième tiret comme suit:

"Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote - Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction."

Amendement retiré Soumis par Rabeh Khraifi Maya Jeribi Kais Mokhtar Issam Chebbi Mahmoud El May