Loi électorale . L’électeur . Article 5

Article

Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs :

  • Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote.
  • Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.
  • Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction.

L'Amendement

Amendements N°2 et N°5:

Suppression du deuxième tiret de l'article 5 énonçant:

Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.

Amendement refusé Soumis par Hichem Hosni Hattab Barakati Ahmed Essefi Fathi Eltaif Said Kharchoufi Selim Ben Abdessalam Fatma Gharbi Mohamed Karim Krifa Mohamed Abdelmonem Krir Mohamed Ali Nasri Rabiaa Najlaoui Rim Mahjoub Samira Merai Noômane Fehri Mongi Rahoui Karim Bouabdelli Nadia Chaabane Karima Souid Foued Thamer Salma Baccar Fadhel Elouej