Loi électorale . L’électeur . Article 5

Article

Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs :

  • Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote.
  • Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.
  • Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction.

L'Amendement

Amendement N°7:

Ajout au deuxième tiret de l'article 5 comme suit:

"Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure, comme définis à l'article 4 de loi N°82-70 du 6 Août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure".

Amendement refusé Soumis par Souad Abderrahim Faiçal Jadlaoui Jalel Farhat Mohamed Salah Chairat Yamina Zoghlami