Article 56 :

Est institué un impôt sur les immeubles y compris les droits s’ y rattachant qui sont détenus par les personnes physiques dénommé « impôt foncier ».

Ledit impôt n’est pas dû sur :

- l’habitation principale,

- les immeubles bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,

- les immeubles dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk conformément à la législation les régissant,

- les terrains agricoles situés dans les zones agricoles, et ce, sur la base d’une attestation délivrée par les autorités compétentes,

- les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones destinés à un usage artisanal ou professionnel qui sont lotis conformément à la législation et aux réglementations en vigueur,

- les terrains non bâtis exploités par leurs propriétaires pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,

- les immeubles destinés à la location à condition de joindre à la déclaration de l’impôt foncier une copie de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu dû sur les revenus fonciers dont le délai de dépôt de déclaration est échu avant l’expiration du délai légal du dépôt de la déclaration de l’impôt foncier.

L’impôt est dû par le propriétaire. En cas de copropriété ou de démembrement de la propriété entre nue propriété et usufruit, l’impôt foncier est dû par chaque personne dans la limite de sa quotepart ou sur la base des dispositions de l’article 38 du code des droits d’enregistrement et de timbre en restant tous solidaires pour le paiement de l’impôt exigible. 

Le montant de l’impôt exigible est égal à une fois et demie, la taxe sur les immeubles bâtis ou la taxe sur les immeubles non bâtis, selon le cas.

L’impôt foncier est payé au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année sur la base d’une déclaration à cet effet selon un modèle établi par l’administration à déposer à la recette des Finances dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence principale du contribuable.

La déclaration susvisée est accompagnée d’une attestation comportant le montant de la taxe sur les immeubles bâtis ou de la taxe sur les immeubles non bâtis exigible sur l’immeuble durant l’année d’exigibilité de l’impôt foncier délivrée par la collectivité locale concernée.