29 décembre 2013
Vote sur l'article 79 du projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.
Résultat
85 pour
8 contre
16 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 79 :
Est ajouté aux dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 un paragraphe III ainsi libellé :
III- La redevance mentionnée aux numéros 4 et 5 du présent article est applicable au titre des années 2014 et 2015. La redevance prévue au numéro 4 du présent article exigible au titre des années 2012 et 2013 demeure soumise au régime en vigueur avant le 1er janvier 2014.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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