29 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 74 :
1) Est ajouté à l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un numéro 22 ainsi libellé :
22- le revenu annuel net qui ne dépasse pas après abattements au titre de la situation et des charges de famille visés à l’article 40 du présent code, 5000 dinars, et ce, pour les personnes qui réalisent exclusivement les revenus prévus par l’article 25 du présent code.
2) Sont abrogées les dispositions du paragraphe V de l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
3) Les dispositions du présent article s’appliquent aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2014.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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