Article 53 :

1) Est remplacée, l’expression « au droit fixe », là où elle se trouve dans l’article 23 Bis (nouveau) de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les textes subséquents par l’expression « au droit proportionnel de 3% ».

2) Est remplacée, l’expression « d'immeubles, ou portions d'immeubles destinés à l'habitation,» mentionnée à l’article 23 bis (nouveau) de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les textes subséquents par l’expression « de logements ».

3) Est ajouté, aux dispositions de l’article 23 Bis (nouveau) de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit :

Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 150 milles dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement. En cas de changement de la vocation de l’immeuble, les bénéficiaires sont tenus de payer la différence entre le droit payé et le droit proportionnel dû sur les mutations immobilières majorée des pénalités de retard exigibles selon la législation en vigueur. 

4) Est remplacée, l’expression « de bâtiments ou terrains aménagés pour l'exercice d'activités économiques ou de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation» mentionnée à l’article 58 du code d’incitation aux investissements par l’expression « de bâtiments ou terrains aménagés pour l'exercice d'activités économiques et dont l’acquéreur s’engage à les affecter au même objet».