Article 51 :

1) Est supprimée l’expression « les établissements et entreprises publics mentionnée au deuxième tiret de l’alinéa premier du paragraphe « g » du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et remplacée par l’expression suivante : 

les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 du présent code. 

2) Sont supprimées les dispositions du troisième tiret de l’alinéa premier du paragraphe « g » du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

3) Est ajouté au deuxième alinéa du paragraphe « g » du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un quatrième tiret ainsi libellé : 

- en contrepartie de l’acquisition des produits et services soumis au régime de l’homologation administrative de prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.

4) Est ajouté au deuxième paragraphe de l’article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée un troisième tiret ainsi libellé :

- au titre de l’acquisition des produits et services soumis au régime de l’homologation administrative de prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur. 

5) Est ajouté aux dispositions de l’avant dernier alinéa du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :

et ce nonobstant le régime fiscal du débiteur effectif des revenus en question.

6) Est ajouté au premier paragraphe de l’article 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit : 

La retenue à la source est appliquée, même si le paiement des montants est effectué pour le compte d’autrui.

7) Est ajoutée avant le premier tiret du paragraphe « a » du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un nouveau tiret ainsi libellé :

- 5% au titre des honoraires, commissions, courtage, loyers et rémunération des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation provenant des opérations d’exportation au sens de la législation fiscale en vigueur et payés par les personnes susvisées.