28 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 45 :
1) Est ajouté à l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :
Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales des activités qui sont fixées par décret.
2) Sont relevés les montants prévus par le dernier paragraphe de l’article 44 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés respectivement de 50 dinars à 75 dinars et de 100 dinars à 150 dinars.
3) Est ajouté à l’article 44 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :
L’impôt dû conformément aux dispositions du présent article est majoré de 50% en cas de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt après 30 jours de l’expiration des délais légaux.
4) Est ajouté aux dispositions de l’article 59 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :
et ce, pour leurs opérations dont la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour chaque opération.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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