Article 42 :

1) L’expression « ministre des finances ou de la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet » mentionnée à l’article 50 du code des droits et procédures fiscaux est supprimée et remplacée par l’expression « directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises ou du chef du centre régional de contrôle des impôts ».

2) Les dispositions de l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux sont modifiées comme suit :

Le directeur général des impôts, le chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises ou le chef du centre régional de contrôle des impôts met en mouvement l’action publique et transmet les procès-verbaux dûment établis au procureur de la république auprès du tribunal compétent, et ce, pour les infractions fiscales pénales non passibles d’une peine corporelle.

Pour les infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle, l’action publique est mise en mouvement par le ministre des finances ou par le directeur général des impôts par délégation du ministre des finances après avis d’une commission dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.