28 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 37 :
Est ajouté aux dispositions de l’article 97 du code des droits et procédures fiscaux, un nouveau paragraphe ainsi libellé :
La sanction visée au premier paragraphe du présent article est appliquée au cas où les services fiscaux n’ont pas été autorisés à accéder aux programmes, systèmes, applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données visés au deuxième paragraphe de l’article 9 du présent code ainsi que les enregistrements et les traitements y afférents.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
