28 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 36 :
1) Est ajouté après l’expression" informations et données nécessaires à l’exploitation de ces programmes, logiciels et applications " mentionnée au premier paragraphe de l’article 9 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :
et les enregistrements et traitements y afférents
2) Est ajouté après le premier paragraphe de l’article 9 du code des droits et procédures fiscaux, le paragraphe suivant :
Lesdites personnes doivent permettre aux agents de l’administration fiscale d’accéder aux programmes, systèmes, applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données utilisées dans la gestion des achats, des ventes, des services, de la facturation, des recettes, des recouvrements, des paiements, des actifs ou des stocks.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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