27 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 35 :
1) Est ajouté aux dispositions de l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, un paragraphe IV ainsi libellé :
IV. Les personnes qui recouvrent en espèces la contrepartie de la fourniture aux clients de marchandises, de services ou de biens, des montants excédant le seuil fixé par le numéro 11 de l’article 14 et le numéro 6 de l’article 15 du présent code, sont tenues de déclarer lesdits montants avec mention de l’identité complète des clients concernés au niveau de la déclaration visée au paragraphe III du présent article.
2) Est ajouté aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux, un article 84 quater ainsi libellé :
Article 84 quater
Le non-respect des dispositions du paragraphe IV de l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés entraîne l’application d’une amende fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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