27 décembre 2013

Vote sur l'article 24 du projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.

Résultat

96 pour 2 contre 12 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
66 pour 1 contre 2 abstenu
Ettakatol [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
10 pour 0 contre 7 abstenu
Alliance Démocratique [x]
1 pour 1 contre 1 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
1 pour 0 contre 1 abstenu
Bloc Démocrates [x]
0 pour 0 contre 1 abstenu

Texte voté

Article 24 :

1) Sont modifiées les dispositions des premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 du paragraphe I de l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :

2- Les primes payées par le souscripteur dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation dans la limite de 10.000 dinars par an, et ce, lorsque ces contrats comportent l’une des garanties suivantes : 

- garantie d'un capital ou d’une rente au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants d'une durée effective au moins égale à dix ans,

- garantie des unités de compte au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants servies après une durée minimale qui ne doit pas être inférieure à dix ans,

- garantie d'un capital ou d’une rente en cas de décès au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux primes assurance-vie payées par l'affilié dans le cadre des contrats collectifs d’assurance d’une durée d’affiliation effective égale au moins à dix ans et sans que sa cotisation dans ces contrats soit inférieure à une cotisation minimale dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre des Finances.

2) Le terme « l’assuré » là où il se trouve dans les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 du paragraphe I de l’article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacé par l’expression :

le souscripteur aux contrats individuels ou l’affilié aux contrats collectifs

3) Le terme « paragraphe » mentionné au troisième alinéa du paragraphe 2 du paragraphe I de l’article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacé par le terme « code ».

4) Sont abrogées les dispositions du numéro 7 de l’article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

7 - Les cotisations du souscripteur payées dans le cadre des contrats collectifs d’assurance visés au paragraphe 2 du paragraphe I de l’article 39 du présent code et les cotisations payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation en exécution des obligations du souscripteur prévues par la législation en vigueur.

Le rachat du contrat entraîne le paiement de l’impôt non acquitté en vertu des dispositions du présent paragraphe majoré des pénalités exigibles conformément à la législation en vigueur. Le rachat est subordonné, dans ce cas, à la production d’une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal compétents attestant que le souscripteur a régularisé sa situation fiscale au titre des cotisations ayant bénéficié de la déduction. A défaut, l’entreprise d’assurance est solidaire avec l’intéressé pour le paiement des montants exigibles.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas en cas de transfert de la provision mathématique du contrat à une autre entreprise d’assurance.

5) Sont modifiées les dispositions du numéro 14 de l’article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit:

14. les cotisations payées par les employeurs dans le cadre des contrats collectifs assurance-vie et des contrats de capitalisation visés au paragraphe 2 du paragraphe I de l’article 39 du présent code.

6) Sont modifiées les dispositions du numéro16 de l’article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit:

16. les sommes payées dans le cadre de l’exécution des contrats d’assurance visés au paragraphe 2 du paragraphe I de l’article 39 du présent code, à l’exception des sommes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation en exécution des obligations du souscripteur prévues par la législation en vigueur.

7) Il est ajouté aux dispositions du paragraphe II de l’article 45 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :

L’impôt n’est pas dû également sur les primes de réassurance rétrocédées et sur les primes assurance payées aux réassureurs sous réserve de réciprocité.

8) La période d’affiliation effective mentionnée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux affiliations dans les contrats collectifs souscrits avant le 1er janvier 2014, et ce, pour les affiliés dont la période d’affiliation dans lesdits contrats allant de la date d’affiliation à la date du départ à la retraite est inférieure à 10 ans.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Pour

Mohamed Zrig Mohamed Mondher Ben Rahal Warda Turki Nafissa Marzouki Khalid Belhaj Frej Ben Amor Jamal Bouajaja Noura Ben Hassen Habib Bribech Mokhtar Lamouchi Souhir Dardouri Soulef Ksantini Kamel Ben Romdhane Wissem Yassine Hichem Ben Jemaa Hela Hammi Hajer Azaiez Hajer Mnifi Nejiba Beryoul Nejib Mrad Nabiha Torjmane Nabila Askri Snoussi Mounir Ben Hnia Monia Gasri Monia Ibrahim Moufida Marzouki Mahmoud Gouiaa Mohamed Nizar Kacem Mohamed Nejib Hosni Mohamed Karim Krifa Mohamed Chafik Zorkin Mohamed Ben Youssef Hamdi Mohamed Allouch Mohamed Essghaier Mohamed Saidi Mohamed Salah Chairat Mohamed Habib Harguem Mohsen Kaabi Meherzia Labidi Mabrouka Mbarek Lobna Jeribi Kaouther Ladgham Kamel Ben Amara Kamel Ammar Kamel Saadaoui Kalthoum Badreddine Fattouma Attia Fattoum Lassoued Farah Nsibi Fathi Ayadi Omar Chetoui Ali Fares Abdelmajid Najar Abdelkader Kadri Abdessalem Chaabane Abdessattar Dhifi Abdelhalim Zouari Abdelbasset Becheikh Adel Ben Attia Tarek Labidi Slaheddine Elhiba Chokri Arfaoui Sana Mersni Samir Ben Amor Slimane Hlal Salma Sarsout Saâd Bouaïche Souad Abderrahim Samia Ferchichi Zied Ladhari Dalila Bouain Dalila Babba Khira Sghairi Halima Guenni Hassan Radhouani Habiba Triki Hafedh Ibrahim Lassoued Jalel Bouzid Baya Jaouadi Bechir Lazzem Badreddine Abdelkafi Imen Ben Mhamed Anouar Marzouki Amel Ghouil Amel Azzouz Walid Bennani Hedi Ben Braham Nafti Mahdhi Moncef Cherni Moez Belhaj Rhouma Ferjani Doghmane Zohra Smida Bechir Chammem Essia Naffati Oussama Al Saghir Ahmed Smiai

Absent

Fadhel Saghraoui Manel Kadri Bechir Nefzi Samia Abbou Yamina Zoghlami Haythem Belgacem Hichem Hosni Naoufel Ghribi Noureddine Mrabti Noômane Fehri Nizar Makhloufi Nadia Chaabane Neji Jmal Maya Jeribi Mouldi Zidi Mounira Omri Mongi Rahoui Moez Kammoun Mustapha Ben Jaafar Mourad Amdouni Mahmoud Baroudi Mohamed Lotfi Ben Mesbah Mohamed Ali Nasri Mohamed Abdelmonem Krir Mohamed Gahbich Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Mohamed Neji Gharsalli Moncef Cheikhrouhou Mohamed Karray Jerbi Mohamed Elarbi Fadhel Moussa Mohamed Tahar Tlili Mohamed Tahar Ilahi Mabrouk Hrizi Latifa Habachi Karima Souid Karim Bouabdelli Kais Mokhtar Faiçal Jadlaoui Foued Thamer Farida Labidi Fathi Eltaif Fatma Gharbi Fadhel Elouej Imed Hammami Ali Bechrifa Issam Chebbi Abdelwahab Maatar Abdellatif Abid Abdelkader Ben Khmis Abdelaziz Kotti Abdelaziz Chaabane Abderraouf Ayadi Abderrazak Khallouli Abderrahmane Ladgham Aicha Dhaouadi Ameur Laraiedh Tarek Bouaziz Dhamir Mannai Slaheddine Zahaf Salah Chouaib Chokri Yaich Samir Bettaieb Selim Ben Abdessalam Slim Ben Hmidane Salma Hedia Mabrouk Salma Baccar Said Kharchoufi Zied Doulatli Rim Mahjoub Romdhane Doghmani Rafik Tlili Rabiaa Najlaoui Rabiî Abdi Khmais Ksila Hanène Sassi Hattab Barakati Hasna Mersit Hatem Klaii Jawhara Tiss Jamel Touir Jamel Gargouri Jalel Farhat Basma Jebali Aymen Zouaghi Iyed Dahmani Amira Marzouk Hedi Chaouech Naceur Brahmi Mouldi Riahi Mehdi Ben Gharbia Arbi Abid Tahar Hmila Sahbi Atig Sadok Chourou Hasni Badri Habib Khedher Habib Ellouz Jdidi Essbouîi Lazhar Chamli Ikbel Msadaa Azed Badi Ahmed Nejib Chebbi Ahmed Brahim Ahmed Essefi Ahmed Mechergui Ibrahim Kassas Ibrahim Hamdi

Justifié