27 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 20 :
1) L’expression « 3 ans » prévue à l’article 17 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 est remplacée par l’expression : « 5 ans »
2) Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 s’appliquent, selon les mêmes conditions, aux nouvelles entreprises créées au cours de l’année 2014 exerçant des activités de transformation et dont le chiffre d’affaires annuel brut ne dépasse pas 600 milles dinars.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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