27 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 18 :
1) Le taux de l’impôt sur les sociétés fixé à 30%, là où il se trouve dans le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est réduit à 25%.
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux bénéfices et à la plus value visés aux paragraphes II et III de l’article 45 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés réalisés à compter du 1er janvier 2014.
2) Le taux de la retenue à la source fixé à 30%, là où il se trouve dans l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est réduit à 25%.
Le taux de 25% prévu au présent paragraphe, s’applique aux montants payés en contrepartie des opérations de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014.
3) L’expression « prévues par le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2004-61 du 27 juillet 2004 » mentionnée au septième tiret du quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est remplacée par l’expression :
prêtant leurs services au profit de sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures
Remarques
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