Article 89 :

1) Sont modifiées les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 58 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :

La carte d’identification fiscale est restituée contre reçu dans les mêmes délais aux services fiscaux compétents dont relève l’entreprise concernée.

2) L’expression « d’une attestation délivrée par les services des impôts compétents » mentionnée au deuxième alinéa du deuxième tiret de l’alinéa « a » du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est remplacée par l’expression « de la carte d’identification fiscale ».

3) Est abrogé le paragraphe III de l’article 49 decies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

4) L’expression « dans les délais prévus au paragraphe III du présent article» mentionnée au premier alinéa du paragraphe IV de l’article 49 decies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est remplacée par l’expression « dans un délai ne dépassant pas la fin du troisième mois à compter de la date de la tenue de la dernière assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l’opération de fusion ou l’opération de scission ».

5) Le numéro « III » mentionnée au paragraphe II bis de l’article 49 decies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est remplacé par le numéro « IV ».