26 décembre 2013

Vote sur l'article 75 du projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.

Résultat

90 pour 4 contre 4 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
66 pour 0 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
7 pour 0 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
1 pour 1 contre 1 abstenu
Ettakatol [x]
3 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
7 pour 3 contre 2 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
0 pour 0 contre 1 abstenu
Bloc Démocrates [x]
0 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 75 :

Sont ajoutés à l’article 31 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 deux nouveaux numéros ainsi libellés :

4. L’exonération de la plus-value provenant de la cession de terrains destinés à la réalisation de projets dans le cadre du programme susvisé, et ce, à la condition de mentionner dans l’acte de vente que la cession du terrain a été réalisée dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.

5. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des acquisitions de biens, travaux, et services effectuées par les entreprises chargées de la réalisation des logements sociaux dans le cadre dudit programme et qui sont nécessaires exclusivement à la réalisation desdits logements, et ce, sur la base d’une attestation ponctuelle délivrée à cet effet par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d’une liste visée par les services compétents du ministère de l’équipement.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Absent

Fadhel Saghraoui Manel Kadri Nafissa Marzouki Samia Abbou Wissem Yassine Hichem Hosni Hajer Azaiez Naoufel Ghribi Noureddine Mrabti Noômane Fehri Nizar Makhloufi Nejiba Beryoul Nadia Chaabane Mouldi Zidi Monia Gasri Mouna Ben Nasr Mongi Rahoui Moez Kammoun Mustapha Ben Jaafar Mourad Amdouni Mahmoud Baroudi Mohamed Lotfi Ben Mesbah Mohamed Karim Krifa Mohamed Ali Nasri Mohamed Abdelmonem Krir Mohamed Ben Youssef Hamdi Mohamed Allouch Mohamed Gahbich Mahmoud El May Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Mohamed Neji Gharsalli Moncef Cheikhrouhou Mohamed Karray Jerbi Mohamed Elarbi Fadhel Moussa Mohamed Tahar Ilahi Mohamed Habib Harguem Latifa Habachi Lobna Jeribi Kaouther Ladgham Kamel Ben Amara Kamel Ammar Kalthoum Badreddine Karima Souid Karim Bouabdelli Kais Mokhtar Faiçal Jadlaoui Foued Thamer Farida Labidi Fathi Ayadi Fathi Eltaif Faiza Kadoussi Fatma Gharbi Fadhel Elouej Omar Chetoui Imed Hammami Ali Houiji Ali Bechrifa Abdelwahab Maatar Abdellatif Abid Abdelkader Ben Khmis Abdelaziz Kotti Abdessalem Chaabane Abdessattar Dhifi Abderraouf Ayadi Abderrazak Khallouli Abderrahmane Ladgham Abdelbasset Becheikh Ameur Laraiedh Tarek Labidi Slaheddine Zahaf Salah Chouaib Chokri Arfaoui Chokri Yaich Samira Merai Samir Bettaieb Selim Ben Abdessalam Slim Ben Hmidane Salma Hedia Mabrouk Salma Baccar Said Kharchoufi Saâd Bouaïche Rim Mahjoub Rim Thairi Rafik Tlili Rabiaa Najlaoui Rabiî Abdi Khmais Ksila Hattab Barakati Hasna Mersit Hassan Radhouani Hatem Klaii Jawhara Tiss Jamel Gargouri Jalel Farhat Baya Jaouadi Aymen Zouaghi Anouar Marzouki Amira Marzouk Amel Ghouil Naceur Brahmi Mouldi Riahi Mehdi Ben Gharbia Arbi Abid Tahar Hmila Sahbi Atig Sadok Chourou Hasni Badri Habib Khedher Habib Ellouz Jdidi Essbouîi Ikbel Msadaa Iskander Bouallagui Azed Badi Ahmed Nejib Chebbi Ahmed Brahim Ahmed Essefi Ibrahim Kassas Ibrahim Hamdi

Justifié