26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 75 :
Sont ajoutés à l’article 31 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 deux nouveaux numéros ainsi libellés :
4. L’exonération de la plus-value provenant de la cession de terrains destinés à la réalisation de projets dans le cadre du programme susvisé, et ce, à la condition de mentionner dans l’acte de vente que la cession du terrain a été réalisée dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
5. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des acquisitions de biens, travaux, et services effectuées par les entreprises chargées de la réalisation des logements sociaux dans le cadre dudit programme et qui sont nécessaires exclusivement à la réalisation desdits logements, et ce, sur la base d’une attestation ponctuelle délivrée à cet effet par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d’une liste visée par les services compétents du ministère de l’équipement.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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