Article 69 :

Sont ajoutés après le troisième tiret de l’article 13 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006 telle que modifiée par les textes subséquents deux nouveaux tirets ainsi libellés :

- par une taxe due sur les produits énergétiques consommés. La liste des produits soumis, le taux de la taxe et ses modalités de recouvrement sont fixés par décret,

- par une taxe due à l’importation de moteurs et de pièces de rechange usagés figurant sous les positions tarifaires douanières suivantes :

• N° de la position
• N° de tarif
• Désignation des produits

- EX 84.07 - Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) :

* 84071000013 - Moteurs pour l'aviation, usagés

84072110018 - Moteurs pour la propulsion de bateaux, usagés

* 84072191013

* 84072199017

* 84072900025

* 84072900036

* 84073100010 - Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour la propulsion des véhicules du Chapitre 87, usagés

* 84073210019

* 84073290011

* 84073320018

* 84073380012

* 84073430017

* 84073430095

* 84079010015 - Autres moteurs, usagés

* 84079080013

* 84079090017

- EX 84.08- Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel):

* 84081011017 - Moteurs pour la propulsion de bateaux, usagés

* 84081011095

* 84081019011

* 84081019099

* 84082031011 - Moteurs des types utilisés pour la propulsion des véhicules du Chapitre 87, usagés

* 84082035013

* 84082037019

* 84082051019

* 84082055011

* 84082057017

* 84082099019

* 84089021019 - Autres moteurs, usagés

* 84089027108

* 84089027904

- EX 85.11 - Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs :

* 85114000016 - Démarreurs, même fonctionnant comme génératrices, usagés

* 85115000034 - Autres génératrices, usagées

* 85115000045

* 85115000056

- EX 87.08- Parties et accessoires des véhicules automobiles des n°s 87.01 à 87.05

* 87084050093 - Boîtes de vitesses, usagées

La taxe est calculée sur la base de 3 dinars par kilogramme du poids du moteur ou de la pièce de rechange.

Les mêmes règles afférentes aux droits de douanes sont applicables à ladite taxe à l’importation, en matière de recouvrement, d’obligations, de constatation des infractions, de pénalités, de contentieux, de prescription et de restitution.