26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 68 :
1) Sont abrogées les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006 tel que modifié par les textes subséquents et remplacées par ce qui suit:
Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie un fonds spécial de trésor intitulé « fonds de la transition énergétique » destiné à l’incitation à l’investissement dans le domaine de la maîtrise de l’énergie. Les interventions dudit fonds sont fixées par décret.
Le ministre chargé de l’énergie est l’ordonnateur du fonds et les dépenses dudit fonds ont un caractère estimatif.
3) L’expression « fonds de la maîtrise de l’énergie » est remplacée là où elle se trouve dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur par l’expression « fonds de la transition énergétique ».
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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