26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 67 :
1) Sont ajoutées à l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les dispositions suivantes :
Les personnes physiques réalisant les revenus visés au paragraphe 1 de l’article 27 et à l’article 23 du présent code, sont également tenues de déposer la déclaration d’existence susvisée, et ce, dans le cas où elles bénéficient d’avantages fiscaux au titre des revenus en question conformément à la législation en vigueur.
2) Est ajouté aux dispositions du numéro 1 de l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, ce qui suit :
et ayant procédé au dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, au titre de leur activité agricole.
3) Les personnes concernées par cette mesure et ayant bénéficié d’avantages fiscaux avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont tenues de régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent article et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de juin 2014. A défaut, elles seront tenues de payer les impôts et taxes non acquittés majorés des pénalités exigibles conformément à la législation en vigueur.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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