26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 66 :
1) Est ajouté au numéro 50 du tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :
« au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics ».
2) Est ajouté au paragraphe IV de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 2 quater ainsi libellé :
2 quarter.) L’affectation des locaux destinés à l’habitation bénéficiant des dispositions du numéro 50 du tableau « A » annexé au présent code à d’autres usages, entraîne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû être payée au titre de l’acquisition majorée des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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