26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 62 :
1) Est supprimée la dernière phrase suivante de l’article 24 du code des droits et procédures fiscaux : « ne bénéficiant pas de la suspension de la taxe à l’occasion du dépôt provisoire du permis de circulation » et remplacée par ce qui suit :
et les remorques d’une charge utile supérieure à 2 tonnes et n’excédant pas 5 tonnes ainsi que les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route.
2) Est ajouté aux dispositions de l’article 24 du code des droits et procédures fiscaux un paragraphe ainsi libellé :
Pour les véhicules et les remorques d’une charge utile ne dépassant pas 2 tonnes, la taxe peut être réclamée jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxe est due.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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