26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 61 :
1) Sont abrogées les dispositions des sous paragraphes « a » et « c » du troisième paragraphe de l’article 42 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, tel que modifié par les textes subséquents.
2) Est ajouté aux dispositions du sous paragraphe « b » du troisième paragraphe de l’article 42 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984, tel que modifié par les textes subséquents ce qui suit :
ensuite par trimestre jusqu’à déclaration de cession du véhicule ou de mise hors d’usage dûment justifiée.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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