26 décembre 2013

Vote sur l'article 60 du projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.

Résultat

88 pour 6 contre 8 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
65 pour 1 contre 3 abstenu
Congrès Pour La République [x]
7 pour 0 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
5 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
8 pour 4 contre 3 abstenu
Ettakatol [x]
3 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
0 pour 1 contre 1 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
0 pour 0 contre 1 abstenu
Bloc Démocrates [x]
0 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 60 :

Est ajouté aux dispositions de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 telle que modifié par les textes subséquents, un article 42 bis ainsi libellé :

Article 42 bis :

Nonobstant les dispositions de l’article 41 de la présente loi, les véhicules et les remorques destinés au transport de marchandises pour propre compte ou pour compte d’autrui d’une charge utile ne dépassant pas 2 tonnes et immatriculés à l’étranger sont astreints durant la période de leurs séjour en Tunisie au paiement de la taxe à raison d’un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle correspondant à la même catégorie, et ce, par mois ou fraction de mois.

Pour les véhicules neufs mis en circulation au cours de l’année, la taxe est due sur la base de la période restante à courir jusqu’à la fin de l’année à raison d’un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle, et ce, par mois ou fraction de mois.

Le paiement de la taxe donne lieu à la délivrance d’une marque fiscale constituée par :

- Une quittance,

- Un timbre adhésif qui doit être collé obligatoirement sur le pare-brise du véhicule à l’exception des remorques.

Cette marque est valable jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la taxe est payée.

La marque fiscale afférente à l’année précédente et représentative de la taxe annuelle applicable sur les véhicules susvisés est prorogée jusqu’au :

- 10 janvier de l’année suivante, pour les véhicules et les remorques portant des numéros d’immatriculation pairs.

- 10 février de l’année suivante pour les véhicules et les remorques portant des numéros d’immatriculation impairs.

Les dispositions en vigueur en matière de taxe de circulation sont applicables en cas de non collement, de destruction ou de perte de la marque fiscale.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Absent

Fadhel Saghraoui Manel Kadri Mohamed Mondher Ben Rahal Nafissa Marzouki Samia Abbou Wissem Yassine Hichem Hosni Hajer Azaiez Naoufel Ghribi Noureddine Mrabti Noômane Fehri Nizar Makhloufi Nejiba Beryoul Nadia Chaabane Mouldi Zidi Monia Gasri Mongi Rahoui Moez Kammoun Mustapha Ben Jaafar Mourad Amdouni Mahmoud Baroudi Mohamed Lotfi Ben Mesbah Mohamed Karim Krifa Mohamed Ali Nasri Mohamed Abdelmonem Krir Mohamed Chafik Zorkin Mohamed Ben Youssef Hamdi Mohamed Allouch Mohamed Gahbich Mahmoud El May Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Mohamed Neji Gharsalli Mohamed Karray Jerbi Mohamed Elarbi Fadhel Moussa Mohamed Tahar Ilahi Mohamed Salah Chairat Latifa Habachi Lobna Jeribi Kamel Ben Amara Kamel Ammar Karima Souid Karim Bouabdelli Kais Mokhtar Faiçal Jadlaoui Foued Thamer Farida Labidi Fathi Ayadi Fathi Eltaif Faiza Kadoussi Fadhel Elouej Omar Chetoui Imed Hammami Ali Houiji Ali Bechrifa Abdelwahab Maatar Abdellatif Abid Abdelkader Ben Khmis Abdelaziz Kotti Abdessalem Chaabane Abdessattar Dhifi Abderraouf Ayadi Abderrazak Khallouli Abderrahmane Ladgham Abdelbasset Becheikh Ameur Laraiedh Tarek Labidi Slaheddine Zahaf Salah Chouaib Chokri Arfaoui Chokri Kastalli Chokri Yaich Samira Merai Samir Bettaieb Selim Ben Abdessalam Slim Ben Hmidane Salma Hedia Mabrouk Salma Baccar Said Kharchoufi Saâd Bouaïche Rim Mahjoub Rim Thairi Rafik Tlili Rabiaa Najlaoui Rabiî Abdi Khmais Ksila Hattab Barakati Hasna Mersit Hassan Radhouani Hatem Klaii Jawhara Tiss Jamel Gargouri Jalel Farhat Aymen Zouaghi Anouar Marzouki Amira Marzouk Amel Ghouil Naceur Brahmi Mouldi Riahi Mehdi Ben Gharbia Arbi Abid Sahbi Atig Sadok Chourou Hasni Badri Habib Khedher Habib Ellouz Jdidi Essbouîi Ikbel Msadaa Iskander Bouallagui Azed Badi Ahmed Nejib Chebbi Ahmed Brahim Ahmed Essefi Ibrahim Kassas Ibrahim Hamdi

Justifié