Article 60 :

Est ajouté aux dispositions de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 telle que modifié par les textes subséquents, un article 42 bis ainsi libellé :

Article 42 bis :

Nonobstant les dispositions de l’article 41 de la présente loi, les véhicules et les remorques destinés au transport de marchandises pour propre compte ou pour compte d’autrui d’une charge utile ne dépassant pas 2 tonnes et immatriculés à l’étranger sont astreints durant la période de leurs séjour en Tunisie au paiement de la taxe à raison d’un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle correspondant à la même catégorie, et ce, par mois ou fraction de mois.

Pour les véhicules neufs mis en circulation au cours de l’année, la taxe est due sur la base de la période restante à courir jusqu’à la fin de l’année à raison d’un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle, et ce, par mois ou fraction de mois.

Le paiement de la taxe donne lieu à la délivrance d’une marque fiscale constituée par :

- Une quittance,

- Un timbre adhésif qui doit être collé obligatoirement sur le pare-brise du véhicule à l’exception des remorques.

Cette marque est valable jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la taxe est payée.

La marque fiscale afférente à l’année précédente et représentative de la taxe annuelle applicable sur les véhicules susvisés est prorogée jusqu’au :

- 10 janvier de l’année suivante, pour les véhicules et les remorques portant des numéros d’immatriculation pairs.

- 10 février de l’année suivante pour les véhicules et les remorques portant des numéros d’immatriculation impairs.

Les dispositions en vigueur en matière de taxe de circulation sont applicables en cas de non collement, de destruction ou de perte de la marque fiscale.