26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 59 :
Est ajouté aux dispositions de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 telle que modifiée par les textes subséquents, un article 39 bis ainsi libellé :
Article 39 bis :
Nonobstant les dispositions de l’article 39 de la présente loi, le montant annuel de la taxe unique de compensation de transports routiers pour les véhicules et les remorques destinés au transport de marchandises pour propre compte ou pour compte d’autrui et dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes est fixé comme suit :
- Transport pour propre compte :
* Charge utile ne dépassant pas une tonne : 200 dinars,
* Charge utile supérieure à une tonne et ne dépassant pas 2 tonnes : 400 dinars.
- Transport pour compte d’autrui :
* Charge utile ne dépassant pas une tonne : 150 dinars,
* Charge utile supérieure à une tonne et ne dépassant pas 2 tonnes : 250 dinars.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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