Article 58 :

1) Est ajouté après le quatrième paragraphe de l’article 42 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents un paragraphe ainsi libellé :

Pour les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route, la taxe est payée annuellement. La taxe est calculée pour les véhicules mis en circulation en cours d’année, à compter du jour de la mise en circulation jusqu’à la fin de l’année civile à raison d’un montant égal à 1/12 de la taxe annuelle, et ce, par mois ou fraction de mois.

2) Est ajouté à l’article 43 de la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents le paragraphe ci-après :

La taxe due sur les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route est payée à la recette des finances choisie par le propriétaire du véhicule, et ce, durant les 10 premiers jours du mois de février de chaque année.

3) Est ajouté à l’article 40 de la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents un n° 5 ainsi libellé :

5) Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés exclusivement pour l’enlèvement des ordures ménagères appartenant aux collectivités locales ou aux entreprises privées exerçant dans le domaine de l’enlèvement des ordures ménagères.