26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 52 :
Est ajouté à l’article 53 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, un paragraphe II ter ainsi libellé :
II ter. Les traitements, salaires, rémunérations, indemnités et avantages ainsi que les rémunérations prévues par le paragraphe II bis du présent article servis aux salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pour une ou des périodes ne dépassant pas en totalité 6 mois, sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 20% de leur montant brut majoré des avantages en nature selon leur valeur réelle.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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