26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 50 :
1) Est supprimé le numéro 3 de l’article 12 du code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 et remplacé par ce qui suit :
3) La taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel
2) Sont abrogées les dispositions du numéro 3 de l’article 4 de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacées par ce qui suit :
3) La taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel
3) Est ajouté à l’article 8 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents le numéro 6 ainsi libellé :
6) La taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel
4) Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret de l’article 143 et du 1er tiret du numéro 3 de l’article 144 du code de prestations de services financiers aux non résidents.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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