26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 49 :
1) Est supprimé des dispositions du paragraphe premier de l’article 37 et du paragraphe I de l’article 39 du code de la fiscalité locale le terme « local ».
2) Est ajouté au paragraphe I de l’article 38 du code de la fiscalité locale ce qui suit :
Le taux de 0,1% susvisé est appliqué au :
Chiffre d’affaires provenant de l’exportation,
- Chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents et provenant de leur activité avec les non résidents,
- Chiffre d’affaires réalisé par les prestataires des services financiers non résidents et provenant de leurs prestations avec les non résidents,
- Chiffre d’affaires réalisé par les sociétés d’investissement à capital variable à règles d’investissement allégées et provenant de l’utilisation de leurs actifs avec les non résidents.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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