26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 44 :
Sont ajoutées aux dispositions de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les dispositions suivantes :
Le taux de la retenue à la source prévu au troisième tiret de l’alinéa « b » et aux alinéas « c », « c bis » et « e » du paragraphe I du présent article est relevé à 25% lorsque il s’agit de rémunérations ou revenus servis à des personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux.
La liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions du présent article est fixée par décret.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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