26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 43 :
1) Est ajouté aux dispositions de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux un troisième paragraphe ainsi libellé :
Les amendes fiscales administratives prévues par les articles 84 bis à 85 du présent code sont établies, en cas de non régularisation de la situation fiscale du contribuable dans un délai de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code.
2) L’expression « le cas prévu par le deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code » mentionnée à l’article 49 du code des droits et procédures fiscaux, est remplacée par l’expression « les cas prévus aux deuxième et troisième paragraphes de l’article 47 du présent code ».
3) Est ajoutée aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 52 du code des droits et procédures fiscaux l’expression « et les amendes fiscales administratives prévues par les articles de 84 bis à 85 du présent code ».
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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