26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 41 :
Est ajouté aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux l’article 84 sexies ainsi libellé :
Art 84 sexies :
Est puni d’une amende fiscale administrative égale à 50% du montant de la taxe et du droit objet de la suspension, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ayant effectué des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires sur la base des attestations générales et sans qu’il dispose des originaux des bons de commande devant être présentés par le bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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