26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 40 :
1) Est ajouté au paragraphe I de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 3 ainsi libellé :
3. Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures d’achats conformes aux dispositions de l’article 18 du présent code et ayant été retenues par l’administration fiscale pour la reconstitution extracomptable du chiffre d’affaires.
2) Est ajouté aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux l’article 84 quinquies ainsi libellé :
Article 84 quinquies :
Est appliquée une amende fiscale administrative au taux de 50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, dans le cas mentionné au paragraphe 3 du paragraphe I de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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