26 décembre 2013
Vote sur l'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.
Résultat
99 pour
7 contre
9 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 29 :
Est ajouté au tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 39 ter ainsi libellé :
39 ter. les montants payés dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk conformément à la législation en vigueur et ce, à l’exception des commissions.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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