26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 16 :
1) Est remplacée l’expression « sur toutes » mentionnée au deuxième tiret de l’article 51 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour l’année 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l’article 57 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 par l’expression « sur les autres»
2) Est ajouté après le premier tiret de l’article 51 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour l’année 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par l’article 57 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, un nouveau tiret ainsi libellé :
- cent dinars par déclaration en douane de transit terrestre de marchandises.
3) Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 51 nouveau de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour l’année 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
4) Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 75 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l’année 1994.
Remarques
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