26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 13 :
1) Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l’article 19 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l’année 1999, telle que modifiée par l’article 73 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.
2) Sont modifiées les dispositions du quatrième et du sixième paragraphes de l’article 19 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l’année 1999, telle que modifiée par l’article 73 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 respectivement comme suit:
A condition que les dépenses de fonctionnement des organismes publics ne représentent plus de 50 % des ressources du fonds.
La programmation et l’approbation des projets et des programmes de développement du secteur s’effectuent sur proposition d’une commission dont la composition est fixée par décret.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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