26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 12 :
1) Sont remplacés les deux taux de 41% et de 4% mentionnés respectivement aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe 3 de l’article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée par les textes subséquents, et ce, respectivement, par les taux de 37% et 8%.
2) Sont modifiées les dispositions du paragraphe 4 de l’article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée par les textes subséquents, comme suit :
Le solde de 18% des ressources du fonds commun est réparti comme suit :
- jusqu’à la limite de 24% à la commune de Tunis.
- jusqu’à la limite de 3% au conseil régional de Tunis.
- jusqu’à la limite de 30% aux communes sièges de gouvernorats.
- jusqu’à la limite de 27% à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
- jusqu’à la limite de 16% aux exigences de l’autorité de tutelle centrale, pour satisfaire les besoins spécifiques et imprévus des collectivités locales.
Une quotepart de ce solde peut être attribuée et ajoutée à la part revenant aux communes visée à l’alinéa premier du présent article par décret.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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