18 septembre 2014
Vote sur l'article 40 du projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables
Rapport de la commission de l'énergie et des secteurs de production concernant le projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables.
Résultat
77 pour
4 contre
7 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 40 :
يعاقب بخطية تتراوح بين 10.000 دينار و100.000 دينار كل شخص يعترض على ممارسة مهام المراقبة المنصوص عليها بالقسم الأول من الباب السادس من هذا القانون أو يرفض اطلاع أعوان المراقبة على الوثائق المتعلقة بنشاطه أو يخفي هذه الوثائق.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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