16 septembre 2014
Vote sur l'article 19 du projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables
Rapport de la commission de l'énergie et des secteurs de production concernant le projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables.
Résultat
80 pour
0 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 19 :
يمنح الترخيص لشركة المشروع بصفة اسمية ولا يمنح لصاحبه أي حق حصري.
لا يمكن إحالة الترخيص أو التفويت في وحدة الإنتاج أو المساهمة بها في رأس مال شركة أخرى أو تغيير تركيبة رأس مال شركة المشروع إلا بعد موافقة الوزير المكلف بالطاقة بناء على رأي اللجنة الفنية.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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